Pour mémoire:

La Loi de Finances pour 2017 avait mis en place un prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2018 et prévoyait également la création d’un crédit d’impôt exceptionnel, destiné à éviter que le contribuable acquitte en 2018 le prélèvement sur ses revenus 2018 et les impositions dues au titre de ses revenus de l’année 2017.

Le prélèvement à la source devait prend la forme soit d’une retenue à la source opérée par le collecteur, soit d’un acompte acquitté par le contribuable (CGI. Art.204 B).

Communiqué de presse du 7 juin 2017 :

Le Premier ministre a annoncé le report du prélèvement à la source au 1er janvier 2019.

Ce report doit permettre d’examiner la robustesse technique et opérationnelle du dispositif et d’évaluer la réalité de la charge induite pour les collecteurs, en particulier les entreprises, au moyen d’un audit et d’une expérimentation.

Les dispositifs relatifs à l’année de transition seront reportés d’un an et les modalités d’imposition pour 2018 resteront inchangées par rapport à celles en vigueur en 2017.

La mise en œuvre du report fera prochainement l’objet de mesures législatives et réglementaires.

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